• Personnes concernées : Propriétaire d’immeubles historiques. • Objectifs : Permettre aux propriétaires d’immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques de bénéficier d’un régime fiscal spécifique très intéressant pour entreprendre des travaux de rénovation (travaux soumis à conditions). Possibilité d’exonération des droits de successions même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur. Cette exonération nécessite une convention entre les héritiers (donataires ou légataires) et les ministères de la Culture et de l’Environnement d’une durée indéterminée. Cette convention doit mentionner la désignation du bien ou des parties du biens protégés par les Monuments Historiques et énumérer les biens meubles et immeubles et respecter les différents engagements (maintien des éléments du décor, modalité d’entretien du bien, information public et condition d’accès des visiteurs…)   • Obligations : Est considéré comme monument historique, le bien : o Classé monument historique par le ministère de la Culture et celui de l’Environnement. o Inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historique. A partir du moment ou le bien est classé ou inscrit, celui-ci est placé sous l’étroite surveillance du ministère de la Culture et ne peut plus être démoli, déplacé ou transformé, en tout ou parties sans l’accord préalable de ce ministère (il en va de même en cas de don, de vente ou de legs). • Avantages fiscaux : Imputation des déficits sur le revenu global. Le régime fiscal diffère selon trois cas possibles : o Le bien ne génère aucune recette. o Le bien n’est pas occupé et génère des recettes. o Le bien est occupé et génère des recettes.